Création d’entreprise : que dit la loi ?

Avant de créer une entreprise, le fondateur doit se poser des questions par rapport à la nature de la société qu’il souhaite créer. Il faut savoir qu’il existe différentes formes juridiques possibles pour une entreprise. Découvrez donc le meilleur choix social et fiscal pouvant convenir le mieux à votre société.

L’entreprise individuelle

Pour une personne souhaitant créer une entreprise sans trop de formalités, l’entreprise individuelle est le statut qui lui conviendra le mieux. Ce titre ne requiert aucun capital. Le fondateur de l’entreprise n’a pas non plus besoin d’avoir un associé. Il est par contre le seul responsable de ses pertes en cas de problème, mais sera aussi le seul à profiter des avantages lorsque l’entreprise réussit à faire un maximum de profit. Toutefois, il faut noter que dans une entreprise individuelle, le bénéfice de la société est soumis au barème graduel de l’impôt sur le revenu. Ensuite, pour éviter d’être imposé sur 125 % de son bénéfice, l’entreprise devra adhérer à un centre de gestion agrée.

La société en nom collectif

Une société en nom collectif doit être dirigée par deux associés au minimum. Ces individus sont indéfiniment responsables de la régularisation des dettes si cela est nécessaire. Ils sont exposés au régime social et fiscal des travailleurs individuels. Même si le bénéfice est laissé dans la société, il reste imposable. Si elle le souhaite, une société en nom collectif peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés avec un régime semblable à celui des SARL traditionnel.

Une entreprise SARL

Une entreprise peut aussi exister sous le titre SARL et comme le SNC, elle devra au moins avoir deux sociétaires. Le statut de la société servira quant à lui pour fixer le capital de la firme. Jusqu’ici, il n’y a pas de capital minimal pour une entreprise avec un titre SARL. Par contre, dans ce type d’entreprise, la responsabilité d’un associé est limitée par son apport financier. La rémunération d’un gérant ou d’un porteur d’action est quant à elle soumise au régime fiscal des salariés. Pour l’impôt, la SARL est assujettie à celui des sociétés. Les bénéfices sont ensuite partagés par les sociétaires sous forme de dividendes.

Les cliniques juridiques c’est quoi ?

A la clinique juridique, on ne soigne pas les maux physiques, on ne réalise pas des analyses sanguines, on n’opère pas et on ne dissèque pas des corps. Non, à la clinique juridique on analyse des cas et des situations particulières pour apporter une aide à des personnes ayant besoin de conseils et d’assistance dans des problématiques de la vie quotidiennes ou leur travail.

Principe des cliniques juridiques

C’est avant tout un apprentissage par la pratique. Des étudiants en droit mettent à l’épreuve leurs connaissance et les approfondissent afin d’apporter gratuitement des conseils et orientations à des personnes en détresse ou vulnérables.

Ce ne sont pas des amateurs, les informations qu’ils transmettent sont justes. De plus ils n’agissent pas totalement seuls mais sont aussi sous la coupe d’enseignants eux-mêmes avocats à la Cour très généralement.

Par ce biais, les étudiants se forment plus en profondeur et se mettent au service de personnes qui ne peuvent avoir accès aisément aux service d‘un avocat, qui ne connaissent pas l’aide juridictionnelle ou qui préfèrent faire réaliser une analyse avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit. Ainsi, ces personnes se dégagent d’un sentiment d’exclusion, d’isolement et peuvent être rassurées et voir plus clair quant à leurs problématiques et aux actions à engager.

Sur les forums de discussion, beaucoup d’informations transitent et elles ne sont pas toujours très justes. D’autant plus qu’en la matière, les situations s’étudient et se règlent au cas par car. La loi est la même mais les composantes d’une affaire diffèrent et de fait les voies de recours et les issues également.

Ces cliniques sont un peu des GPS juridiques pour aider à prendre le bon chemin et arriver à bon port.

Quels sont les types de sujets traités par les cliniques juridiques ?

Ils peuvent divers et variés et il serait difficile de les lister de manière exhaustive.

Ce pourrait être :

  • Les droits d’entrée et de séjour,
  • Des difficultés avec un employeur
  • Des litiges familiaux (divorces, gardes d’enfants…)
  • Des cas d’usurpation d’identité

Mais aussi :

  • Pour se rassurer sur le travail déjà réalisé par un avocat
  • La procédure de saisine d’une juridiction à suivre

 

L’aide juridictionnelle

Une clinique juridique n’est pas comparable à l’aide juridictionnelle instituée. Cette dernière permet une prise en charge ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice, que ce soit pour les honoraires d’avocat mais aussi d’huissiers, d’expertises…

Elle est accessible dans les cas de faibles ressources et seront également considérés les personnes à charge (tant pour les coûts que les ressources de celles-ci).

L’aide juridique se fait conformément aux dispositions de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et se sollicite auprès du Tribunal compétent en fonction de la nature de l’affaire (Cerfa n°15626*01).

 

Mes animaux, mes voisins et ma ferme

Vous aimez les animaux et en avez adopté une armada, de toutes races : lapins, chèvres, cochons, tortues, oiseaux, poules, écureuils… Oui mais voilà, vos voisins n’ont pas l’âme de Noé pour supporter votre arche. Ou peut-être êtes-vous un de ces voisins excédés par les cris des animaux qui viennent troubler votre tranquillité.

Quelles sont vos droits et vos obligations ?

Les nuisances sonores dues aux animaux

Les plaintes ne sont pas rares en matière de troubles de voisinage et nombreuses sont celles relatives à la gêne occasionnée par les animaux bruyants. Et même s’ils représentent un tiers des doléances en la matière, les aboiements des chiens esseulés quand leurs maitres partent travailler et s’égosillent d’ennui ne sont pas seuls responsables.

En vertu de l’article R1334-31 du Code de la Santé publique « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

Et en application de l’article R1337-10 de ce même code, les sanctions peuvent être pécuniaires et aller, dans certains cas, jusqu’à la confiscation de la chose.

Et si une grande majorité des personnes ne pensent que seul le tapage nocturne existe, sachez que les nuisances sonores sont sanctionnées de nuit comme de jour.

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux viennent d’ailleurs compléter les textes de lois. Renseignez-vous si vous prévoyez d’installer un élevage ou une activité animalière quelconque, notamment pour ce qui concerne l’éloignement des animaux des autres habitations.

Qu’est ce qui caractérise le tapage de jour et quels sont les recours

Par abus de langage, les nuisances sonores subies en journée sont souvent appelées « tapage diurne ». Il se caractérise donc par :

  • L’intensité
  • La durée
  • La répétition

Quand la loi intervient, que se passe-t-il ? En premier lieu le propriétaire des animaux doit prendre toutes les mesures envisageables pour que le voisinage ne soit pas importuné par la présence d’animaux et notamment par leurs cris. Citons, à titre d’exemples :

  • L’équipement du chien d’une muselière ou d’un collier anti-aboiements
  • Le positionnement d’un enclos (imaginons un poulailler) le plus éloigné des propriétés mitoyennes

En tout état de cause, il reste préférable de parler avec votre voisin si vous êtes importuné par les bêlements, les caquètements ou autre cri animal. Si malgré tout, vous continuez de subir des nuisances sonores répétées et intenses, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en conservant une copie avant d’entamer quelque procédure judiciaire.

Location et sous-location légale ou illégale

Il est coutume de croire que sous-louer un logement est interdit. Et pourtant, louer un bien immobilier et le sous-louer n’est pas forcément interdit. Des conditions sont à respecter, selon qu’il s’agisse d’une sous-location totale ou partielle, d’un bien privé ou social. Alors pourquoi ne pas sous-louer quand vous partez quelques mois travailler à l’étranger ou pendant les vacances. Pourquoi ne pas sous-louer une chambre pour arrondir vos fins de mois ?

Conditions de sous-location

La sous-location d’un logement social de type habitation à loyer modéré (HLM) dans son intégralité est interdite.

Elle est autorisée si elle ne porte que sur certaines parties de l’habitation et à condition que le sous-locataire soit âgé de plus de 60 ans (pour durée de sous location illimitée) ou moins de 30 ans (pour une durée maximale d’un an renouvelable). Le locataire doit en informer son bailleur social par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier devra donner son accord en retour. Le montant du loyer sera calculé proportionnellement à l’espace sous-loué sur le montant du loyer consenti au locataire principal.

La sous-location d’un bien privé peut être réalisée sous certaines conditions et fonction du contrat de location, du type de bien et de la date de conclusion du bail.

S’il s’agit d’une location d’un bien vide partiellement ou intégralement, l’accord express et écrit du propriétaire est obligatoire. La demande sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant du loyer ne pourra excéder celui prévu au bail de location. Le locataire principal est tenu de fournir à son sous-locataire, outre un contrat de sous-location, copie du bail initial et de l’accord du bailleur.

Pour les logements meublés, la sous-location est également possible, sauf si le bail en énonce l’interdiction. Aucune autorisation n’est requise, sauf clause particulière prévue au contrat de location. Le montant du loyer n’est pas plafonné Comme il ne l’est pour un logement vide. Si le contrat de location prend fin, le contrat de sous-location prendra fin de la même façon.

La sous-location de logements conventionnés ou de logements dits de « loi de 48 » répond à des obligations particulières qu’il convient tout autant de respecter.

Risques encourus en cas de sous-location non autorisée ou interdite

Que le bien soit privé ou public, le contrat de location pourrait être résilié. Et, en cas de sous-location interdite d’un logement HLM, la résiliation du bail pourrait être accompagnée d’une amende de 9000 euros.

 

Annulation d’un mariage

Il arrive souvent une confusion entre annuler un mariage et divorcer. Les deux cas sont totalement différents dans leur perception et dans le processus. Qu’est donc une annulation de mariage ? Quels sont les différents cas qui permettent son accomplissement ? Voici quelques éléments de réponses.

Que signifie annuler un mariage

La définition se fait souvent par opposition au divorce auquel l’annulation de mariage est très fréquemment confondue. Un divorce se fait auprès du juge aux affaires familiales. Le divorce est plus une situation de vie qui vient mettre un terme à l’union d’un couple. Or l’annulation de mariage s’attaque à la légalité et la validité même de cette union. Elle est le résultat de quelques manquements ou actions fallacieuses posées à l’encontre d’un ou des époux qui ont conduit au mariage. Les cas d’annulation de mariage sont très rares pour être soulignés. Les actions dans ce genre sont souvent intentées par le Parquet dans le cas des mariages simulés. Le processus d’annulation de mariage se déroule auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Comment obtenir une annulation de mariage

Le processus d’annulation se fait auprès du Tribunal de Grande Instance. La présence d’un avocat est nécessaire pour plaider la cause de l’une des parties. La loi prévoit des délais de recevabilité pour faire valoir la nullité d’un mariage. Ce délai dépend des cas de nullité. Il est de 5 ans pour les cas de nullité relative et 30 ans pour les cas de nullité absolue). Les cas concernant la nullité relative sont au nombre de deux. Il s’agit du vice de consentement et du défaut d’autorisation parentale. Pour le premier cas, il s’agit de tromperie visant l’identité ou la personne d’un des époux. Le deuxième cas concerne le mariage de mineur. La liste des cas de nullité absolue est longue. On peut citer les plus fréquents. Par exemple la bigamie qui est le fait d’avoir un mariage en cours et d’en contracter un autre. Il y a aussi le mariage gris qui concerne le mariage dont un des époux use de tromperie pour des raisons pécuniaires ou d’obtention de papier. On parlera de mariage blanc lorsque les deux époux sont de connivence sur le but de l’escroquerie. Le mariage clandestin rentre aussi dans les cas qui entrainent la nullité d’un mariage tout comme lorsqu’il y a vice de forme par exemple pour le cas d’un mariage célébré par fonctionnaire disposant d’une autorité non compétente.

Quelle formation suivre pour devenir notaire ?

Le notaire est un officier public. Il reçoit les contrats et les actes pour les authentifier. Sa présence est donc nécessaire durant tous les moments importants. Par exemple quand il faut faire un achat immobilier il faut aller chez le notaire, de même lors d’une succession, d’un mariage la présence d’un notaire est toujours requise. Il joue le rôle de conseiller dans le domaine des affaires, de la famille ou de l’immobilier pour ces différents clients. Son rôle ne se limite pas seulement aux conseils, il est aussi un assistant et un accompagnateur pour ses clients. Pour accéder à ce métier tellement important il faut suivre au préalable une très bonne formation.

Quelle durée de formation pour devenir notaire ?

Pour accéder à la fonction de notaire il faut nécessairement 7 ans d’études. En effet, un master professionnel de droit avec une option en droit notarial est requis en premier lieu. Ensuite il faut suivre une formation encadrée par le CNEPN (centre national de l’enseignement professionnel notarial) soit dans une école professionnelle ou à l’université. Que votre formation soit universitaire ou professionnelle, il faut faire un stage pratique de 2 ans obligatoirement. L’accès à la formation notariale professionnelle se fait sur une étude de dossier et un entretien. Elle se fait sur 31 mois conjointement avec un stage de 30 mois dans un office notarial. A la fin de la formation un diplôme d’aptitude aux fonctions notariales (DAFN) est délivré par le CNEPN. Pour la formation universitaire l’étudiant doit faire un stage de 2 ans, qui est en fait un stage professionnel rémunéré dans un office notarial. Toutefois la formation se fait seulement dans une université apte à délivré le diplôme supérieur de notariat (DSN).

Les compétences essentielles à l’exercice du métier de notaire

Le notaire intervenant dans beaucoup de dossiers il doit avoir des compétences diverses. Il doit être quelqu’un qui sait conseiller et expliquer dans chaque situation de par la complexité des dossiers : dossiers liés au droit immobilier ou aux dossiers liés au droit de la femme avec les contrats de mariage par exemple. Ce qui fait qu’il doit être un fin pédagogue pour les actes et leurs conséquences  à l’égard du public dont il est toujours en contact. Le métier demande aussi beaucoup de discrétion et est tenu par le secret professionnel. Ce n’est pas tout le notaire doit être moralement irréprochable et être responsable à cause des sommes d’argent importantes qui lui sont confiées. C’est aussi quelqu’un qui doit être impartial dans n’importe quelle situation.

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