Annulation des dispositions relatives à l’outremer portant sur le divorce par consentement mutuel

Mis à part l’adultère ou le manquement aux obligations, le consentement mutuel des époux peut aussi entrainer le divorce. Pour ce dernier, les procédures sont régies par le Code civil et le décret d’application 2016-1907. Seulement, dans un arrêt du 14 juin 2018, un recours pour excès de pouvoir a été entamé contre ce décret. Le Conseil d’État a notamment annulé les dispositions relatives à l’outremer sur le consentement mutuel.

Les dispositions portant sur le divorce par consentement mutuel

Les modalités et les procédures de divorce sont régies par la loi. En ce qui concerne la rupture par consentement mutuel, la règle est posée dans l’article 229-1 du Code civil français. Selon cette disposition, les époux qui s’entendent pour rompre mutuellement le mariage doivent soumettre leur décision dans une convention. Cette dernière prend la forme d’un acte sous seing privé et doit être contresignée par les avocats des deux parties. Après cette étape, le notaire doit contrôler les formalités. Dès lors, la convention devient exécutoire.

L’article 229-1 du Code civil est accompagné d’un décret d’application portant sur le divorce prévu dans cet article ainsi que d’autres dispositions en matière de succession. Mise en vigueur depuis décembre 2016, elle relate surtout les situations dans les outremers français.

Les dispositions sur le divorce par consentement mutuel dans l’outremer

L’article 41 du décret n 2016-1907 prévoit les règles applicables pour les outremers. Les pays concernés sont notamment Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Pour ce dernier cas, l’alinéa VI de cet article dispose que les articles 3 à 7 du décret sont applicables dans ce territoire. De plus, ils s’exécutent de plein droit. En outre, les articles 18 à 33,39 et 40 doivent être aussi suivis par la Polynésie française.

Le recours pour excès de pouvoir dans un arrêt du CE, 14 juin 2018

Dans un arrêt du 14 juin 2018, les avocats de Paris ainsi que la Présidence de la Polynésie française ont rédigé une requête contre le décret. À cet effet, ils ont formé un recours pour excès de pouvoir contre cette loi. Ils ont notamment demandé l’annulation des dispositions et les articles sur les règles applicables en Polynésie. Selon eux, l’article 29 méconnait le principe d’égalité entre avocats. De même, ils reprochent à l’article 30 de contredire celui du 39-1 de la loi du 10 juillet 1991 sur le principe d’une imputation de la rétribution versée à l’avocat.

Malgré les moyens des demandeurs, le Conseil d’État a rejeté le Recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il a décidé d’annuler le VI de l’article 41 de ce décret, relatif à la Polynésie française notamment l’application des articles 5,6 et 7.

Annulation d’un mariage

Il arrive souvent une confusion entre annuler un mariage et divorcer. Les deux cas sont totalement différents dans leur perception et dans le processus. Qu’est donc une annulation de mariage ? Quels sont les différents cas qui permettent son accomplissement ? Voici quelques éléments de réponses.

Que signifie annuler un mariage

La définition se fait souvent par opposition au divorce auquel l’annulation de mariage est très fréquemment confondue. Un divorce se fait auprès du juge aux affaires familiales. Le divorce est plus une situation de vie qui vient mettre un terme à l’union d’un couple. Or l’annulation de mariage s’attaque à la légalité et la validité même de cette union. Elle est le résultat de quelques manquements ou actions fallacieuses posées à l’encontre d’un ou des époux qui ont conduit au mariage. Les cas d’annulation de mariage sont très rares pour être soulignés. Les actions dans ce genre sont souvent intentées par le Parquet dans le cas des mariages simulés. Le processus d’annulation de mariage se déroule auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Comment obtenir une annulation de mariage

Le processus d’annulation se fait auprès du Tribunal de Grande Instance. La présence d’un avocat est nécessaire pour plaider la cause de l’une des parties. La loi prévoit des délais de recevabilité pour faire valoir la nullité d’un mariage. Ce délai dépend des cas de nullité. Il est de 5 ans pour les cas de nullité relative et 30 ans pour les cas de nullité absolue). Les cas concernant la nullité relative sont au nombre de deux. Il s’agit du vice de consentement et du défaut d’autorisation parentale. Pour le premier cas, il s’agit de tromperie visant l’identité ou la personne d’un des époux. Le deuxième cas concerne le mariage de mineur. La liste des cas de nullité absolue est longue. On peut citer les plus fréquents. Par exemple la bigamie qui est le fait d’avoir un mariage en cours et d’en contracter un autre. Il y a aussi le mariage gris qui concerne le mariage dont un des époux use de tromperie pour des raisons pécuniaires ou d’obtention de papier. On parlera de mariage blanc lorsque les deux époux sont de connivence sur le but de l’escroquerie. Le mariage clandestin rentre aussi dans les cas qui entrainent la nullité d’un mariage tout comme lorsqu’il y a vice de forme par exemple pour le cas d’un mariage célébré par fonctionnaire disposant d’une autorité non compétente.

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