Location et sous-location légale ou illégale

Il est coutume de croire que sous-louer un logement est interdit. Et pourtant, louer un bien immobilier et le sous-louer n’est pas forcément interdit. Des conditions sont à respecter, selon qu’il s’agisse d’une sous-location totale ou partielle, d’un bien privé ou social. Alors pourquoi ne pas sous-louer quand vous partez quelques mois travailler à l’étranger ou pendant les vacances. Pourquoi ne pas sous-louer une chambre pour arrondir vos fins de mois ?

Conditions de sous-location

La sous-location d’un logement social de type habitation à loyer modéré (HLM) dans son intégralité est interdite.

Elle est autorisée si elle ne porte que sur certaines parties de l’habitation et à condition que le sous-locataire soit âgé de plus de 60 ans (pour durée de sous location illimitée) ou moins de 30 ans (pour une durée maximale d’un an renouvelable). Le locataire doit en informer son bailleur social par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier devra donner son accord en retour. Le montant du loyer sera calculé proportionnellement à l’espace sous-loué sur le montant du loyer consenti au locataire principal.

La sous-location d’un bien privé peut être réalisée sous certaines conditions et fonction du contrat de location, du type de bien et de la date de conclusion du bail.

S’il s’agit d’une location d’un bien vide partiellement ou intégralement, l’accord express et écrit du propriétaire est obligatoire. La demande sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant du loyer ne pourra excéder celui prévu au bail de location. Le locataire principal est tenu de fournir à son sous-locataire, outre un contrat de sous-location, copie du bail initial et de l’accord du bailleur.

Pour les logements meublés, la sous-location est également possible, sauf si le bail en énonce l’interdiction. Aucune autorisation n’est requise, sauf clause particulière prévue au contrat de location. Le montant du loyer n’est pas plafonné Comme il ne l’est pour un logement vide. Si le contrat de location prend fin, le contrat de sous-location prendra fin de la même façon.

La sous-location de logements conventionnés ou de logements dits de « loi de 48 » répond à des obligations particulières qu’il convient tout autant de respecter.

Risques encourus en cas de sous-location non autorisée ou interdite

Que le bien soit privé ou public, le contrat de location pourrait être résilié. Et, en cas de sous-location interdite d’un logement HLM, la résiliation du bail pourrait être accompagnée d’une amende de 9000 euros.

 

Annulation d’un mariage

Il arrive souvent une confusion entre annuler un mariage et divorcer. Les deux cas sont totalement différents dans leur perception et dans le processus. Qu’est donc une annulation de mariage ? Quels sont les différents cas qui permettent son accomplissement ? Voici quelques éléments de réponses.

Que signifie annuler un mariage

La définition se fait souvent par opposition au divorce auquel l’annulation de mariage est très fréquemment confondue. Un divorce se fait auprès du juge aux affaires familiales. Le divorce est plus une situation de vie qui vient mettre un terme à l’union d’un couple. Or l’annulation de mariage s’attaque à la légalité et la validité même de cette union. Elle est le résultat de quelques manquements ou actions fallacieuses posées à l’encontre d’un ou des époux qui ont conduit au mariage. Les cas d’annulation de mariage sont très rares pour être soulignés. Les actions dans ce genre sont souvent intentées par le Parquet dans le cas des mariages simulés. Le processus d’annulation de mariage se déroule auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

Comment obtenir une annulation de mariage

Le processus d’annulation se fait auprès du Tribunal de Grande Instance. La présence d’un avocat est nécessaire pour plaider la cause de l’une des parties. La loi prévoit des délais de recevabilité pour faire valoir la nullité d’un mariage. Ce délai dépend des cas de nullité. Il est de 5 ans pour les cas de nullité relative et 30 ans pour les cas de nullité absolue). Les cas concernant la nullité relative sont au nombre de deux. Il s’agit du vice de consentement et du défaut d’autorisation parentale. Pour le premier cas, il s’agit de tromperie visant l’identité ou la personne d’un des époux. Le deuxième cas concerne le mariage de mineur. La liste des cas de nullité absolue est longue. On peut citer les plus fréquents. Par exemple la bigamie qui est le fait d’avoir un mariage en cours et d’en contracter un autre. Il y a aussi le mariage gris qui concerne le mariage dont un des époux use de tromperie pour des raisons pécuniaires ou d’obtention de papier. On parlera de mariage blanc lorsque les deux époux sont de connivence sur le but de l’escroquerie. Le mariage clandestin rentre aussi dans les cas qui entrainent la nullité d’un mariage tout comme lorsqu’il y a vice de forme par exemple pour le cas d’un mariage célébré par fonctionnaire disposant d’une autorité non compétente.

Quelle formation suivre pour devenir notaire ?

Le notaire est un officier public. Il reçoit les contrats et les actes pour les authentifier. Sa présence est donc nécessaire durant tous les moments importants. Par exemple quand il faut faire un achat immobilier il faut aller chez le notaire, de même lors d’une succession, d’un mariage la présence d’un notaire est toujours requise. Il joue le rôle de conseiller dans le domaine des affaires, de la famille ou de l’immobilier pour ces différents clients. Son rôle ne se limite pas seulement aux conseils, il est aussi un assistant et un accompagnateur pour ses clients. Pour accéder à ce métier tellement important il faut suivre au préalable une très bonne formation.

Quelle durée de formation pour devenir notaire ?

Pour accéder à la fonction de notaire il faut nécessairement 7 ans d’études. En effet, un master professionnel de droit avec une option en droit notarial est requis en premier lieu. Ensuite il faut suivre une formation encadrée par le CNEPN (centre national de l’enseignement professionnel notarial) soit dans une école professionnelle ou à l’université. Que votre formation soit universitaire ou professionnelle, il faut faire un stage pratique de 2 ans obligatoirement. L’accès à la formation notariale professionnelle se fait sur une étude de dossier et un entretien. Elle se fait sur 31 mois conjointement avec un stage de 30 mois dans un office notarial. A la fin de la formation un diplôme d’aptitude aux fonctions notariales (DAFN) est délivré par le CNEPN. Pour la formation universitaire l’étudiant doit faire un stage de 2 ans, qui est en fait un stage professionnel rémunéré dans un office notarial. Toutefois la formation se fait seulement dans une université apte à délivré le diplôme supérieur de notariat (DSN).

Les compétences essentielles à l’exercice du métier de notaire

Le notaire intervenant dans beaucoup de dossiers il doit avoir des compétences diverses. Il doit être quelqu’un qui sait conseiller et expliquer dans chaque situation de par la complexité des dossiers : dossiers liés au droit immobilier ou aux dossiers liés au droit de la femme avec les contrats de mariage par exemple. Ce qui fait qu’il doit être un fin pédagogue pour les actes et leurs conséquences  à l’égard du public dont il est toujours en contact. Le métier demande aussi beaucoup de discrétion et est tenu par le secret professionnel. Ce n’est pas tout le notaire doit être moralement irréprochable et être responsable à cause des sommes d’argent importantes qui lui sont confiées. C’est aussi quelqu’un qui doit être impartial dans n’importe quelle situation.

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