Création d’entreprise : que dit la loi ?

Avant de créer une entreprise, le fondateur doit se poser des questions par rapport à la nature de la société qu’il souhaite créer. Il faut savoir qu’il existe différentes formes juridiques possibles pour une entreprise. Découvrez donc le meilleur choix social et fiscal pouvant convenir le mieux à votre société.

L’entreprise individuelle

Pour une personne souhaitant créer une entreprise sans trop de formalités, l’entreprise individuelle est le statut qui lui conviendra le mieux. Ce titre ne requiert aucun capital. Le fondateur de l’entreprise n’a pas non plus besoin d’avoir un associé. Il est par contre le seul responsable de ses pertes en cas de problème, mais sera aussi le seul à profiter des avantages lorsque l’entreprise réussit à faire un maximum de profit. Toutefois, il faut noter que dans une entreprise individuelle, le bénéfice de la société est soumis au barème graduel de l’impôt sur le revenu. Ensuite, pour éviter d’être imposé sur 125 % de son bénéfice, l’entreprise devra adhérer à un centre de gestion agrée.

La société en nom collectif

Une société en nom collectif doit être dirigée par deux associés au minimum. Ces individus sont indéfiniment responsables de la régularisation des dettes si cela est nécessaire. Ils sont exposés au régime social et fiscal des travailleurs individuels. Même si le bénéfice est laissé dans la société, il reste imposable. Si elle le souhaite, une société en nom collectif peut aussi choisir l’impôt sur les sociétés avec un régime semblable à celui des SARL traditionnel.

Une entreprise SARL

Une entreprise peut aussi exister sous le titre SARL et comme le SNC, elle devra au moins avoir deux sociétaires. Le statut de la société servira quant à lui pour fixer le capital de la firme. Jusqu’ici, il n’y a pas de capital minimal pour une entreprise avec un titre SARL. Par contre, dans ce type d’entreprise, la responsabilité d’un associé est limitée par son apport financier. La rémunération d’un gérant ou d’un porteur d’action est quant à elle soumise au régime fiscal des salariés. Pour l’impôt, la SARL est assujettie à celui des sociétés. Les bénéfices sont ensuite partagés par les sociétaires sous forme de dividendes.

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