Location et sous-location légale ou illégale

Il est coutume de croire que sous-louer un logement est interdit. Et pourtant, louer un bien immobilier et le sous-louer n’est pas forcément interdit. Des conditions sont à respecter, selon qu’il s’agisse d’une sous-location totale ou partielle, d’un bien privé ou social. Alors pourquoi ne pas sous-louer quand vous partez quelques mois travailler à l’étranger ou pendant les vacances. Pourquoi ne pas sous-louer une chambre pour arrondir vos fins de mois ?

Conditions de sous-location

La sous-location d’un logement social de type habitation à loyer modéré (HLM) dans son intégralité est interdite.

Elle est autorisée si elle ne porte que sur certaines parties de l’habitation et à condition que le sous-locataire soit âgé de plus de 60 ans (pour durée de sous location illimitée) ou moins de 30 ans (pour une durée maximale d’un an renouvelable). Le locataire doit en informer son bailleur social par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier devra donner son accord en retour. Le montant du loyer sera calculé proportionnellement à l’espace sous-loué sur le montant du loyer consenti au locataire principal.

La sous-location d’un bien privé peut être réalisée sous certaines conditions et fonction du contrat de location, du type de bien et de la date de conclusion du bail.

S’il s’agit d’une location d’un bien vide partiellement ou intégralement, l’accord express et écrit du propriétaire est obligatoire. La demande sera transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Le montant du loyer ne pourra excéder celui prévu au bail de location. Le locataire principal est tenu de fournir à son sous-locataire, outre un contrat de sous-location, copie du bail initial et de l’accord du bailleur.

Pour les logements meublés, la sous-location est également possible, sauf si le bail en énonce l’interdiction. Aucune autorisation n’est requise, sauf clause particulière prévue au contrat de location. Le montant du loyer n’est pas plafonné Comme il ne l’est pour un logement vide. Si le contrat de location prend fin, le contrat de sous-location prendra fin de la même façon.

La sous-location de logements conventionnés ou de logements dits de « loi de 48 » répond à des obligations particulières qu’il convient tout autant de respecter.

Risques encourus en cas de sous-location non autorisée ou interdite

Que le bien soit privé ou public, le contrat de location pourrait être résilié. Et, en cas de sous-location interdite d’un logement HLM, la résiliation du bail pourrait être accompagnée d’une amende de 9000 euros.

 

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